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[Infographie] Comprendre la CRPC

Défense pénale 3 décembre 2024
Bertrand Vermersch

💡 CrĂ©Ă©e en 2004 pour les dĂ©lits de moindre gravitĂ©, la comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© (CRPC) est devenue un outil incontournable d’une justice pĂ©nale dite « nĂ©gociĂ©e », notamment en matiĂšre Ă©conomique et financiĂšre (📰 Ă  lire notamment dans Le Monde).

📊 Pour vous aider Ă  mieux comprendre cette procĂ©dure qui tient une part croissante dans la rĂ©ponse pĂ©nale, nous vous offrons cette infographie :

Le cabinet Causes Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans le cadre de toutes procédures pénales.

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