Veille jurisprudentielle – Droit de se taire

📢 Droit de se taire et enquête administrative : à quand une évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat ? ⚖️

🔑 Rappels :
➡️ Principe : le droit de se taire s’applique à toute sanction ayant un caractère punitif,
➡️ Mise en œuvre : dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un agent public ne peut être entendu sur des manquements sans avoir été préalablement informé de son droit de se taire.

⚠️ Selon le Conseil d’État, le droit de se taire :
1️⃣ Ne s’applique pas aux échanges ordinaires entre un agent et sa hiérarchie,
2️⃣ N’est pas requis dans les enquêtes menées par l’administration, même si celles-ci révèlent des manquements, sauf « détournement de procédure ».

Et dans tous les cas, le défaut d’information relatif au droit de se taire n’entraînera l’annulation de la sanction que si celle-ci repose de « manière déterminante » sur les propos tenus par l’intéressé…

🛠️ Implications pratiques :
La notification du droit de se taire dans le cadre d’une enquête administrative / enquête interne n’est pas requise, alors même que :
➡️ dès le stade de l’enquête interne, l’agent est souvent, de fait, mis en cause,
➡️ les résultats de l’enquête interne sont susceptibles d’être utilisés par l’employeur public pour fonder, ensuite, une sanction disciplinaire.

❓ Pourquoi dès lors ne pas informer l’agent de son droit de se taire dès lors qu’il est mis en cause❓

👀 De façon générale, les garanties accordées aux personnes entendues dans les enquêtes internes en droit public restent donc moindres que celles admises en droit privé.

Chez Causes Avocats, nous avons pour bonne pratique de systématiquement aviser la personne mise en cause de son droit de se taire, ce qui renforce la garantie des droits et donc la force probante des résultats de l’enquête.

Références des décisions :
Cons. const., 4 oct. 2024, n° 2024-1105 QPC
CE, 19 déc. 2024, n° 490157
CE, 23 déc. 2024, n° 290157